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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société LE QUAN THO LAURENT, 2 Allée du Noroît, 29850, Gouesnou immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest,sous le numéro SIRET 849 282 066 RM 29 / 849 282 066 00018, représentée par Lê Quan Tho Laurent en qualité de Exploitant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de photographie aérienne publicitaire et industrielle par drone commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://lequantho.fr). La liste des prestations et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://lequantho.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des prestations sont indiquées sur devis personnalisé. Ils sont indiqués en Euros (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Le devis tient compte : de l'étude du projet du client, de la reconnaissance du site, des demandes d'autorisations administratives éventuelles auprès de la préfecture, de l'Aviation Civile (DGAC) et du Ministère de la Défense. La base de la réalisation forfaitaire des vols appelés "élévations" sur site est donnée pour une ½ journée.Un acompte de 10 % est demandé à la signature du devis . Le solde est à régler à l'acceptation de la prestation (réception par le client des fichiers numériques par transfert numérique ou mis à disposition sur clé USB en supplément (30€).
Pour les déplacement au delà de 40 km de Gouesnou, chaque kilomètres est facturé 0,50 €.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation offerte à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :- description du besoin par la fiche de contact du site internet, par mail à contact@lequantho.fr ou sur rendez-vous au 06 08 68 68 00 ;
- choix de la prestation et le cas échéant de ses options particulières ;
- identification du client (responsable du projet) et coordonnées.
Lors de la réception du devis :
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, demander une modification des prestations ou correction des erreurs ;
– suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De règle générale, aucun survol par drone de personne n'est autorisé. Dans la cas de prise de vue avec des personnes sur le site indispensable à la prestation, le prestataire fera signer une ATTESTATION D'INFORMATION pour toute les personnes externes à l'exploitation mais ayant un lien avec l'activité et se trouvant dans la zone minimale d'exclusion des tiers (document R5-TAAG-6-F3).Toute autre personne présente dans la zone de prise de vue devra être informée de la présence d'un drone en opération. Le client devra informer le prestataire des personnes ne souhaitant pas apparaitre dans les prises de vues.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les fichiers numériques de la prestation réalisée sont mis à disposition en ligne sur internet. Un lien sur une plateforme de transfert internet valable 7 jours permet au client de télécharger le fichier contenant l'ensemble des images et/ou des vidéos. Le téléchargement du fichier vaut acceptation de la prestation.ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
ARTICLE 9 - PAIMENT
Un acompte de 10 % est demandé lors de l'acceptation du devis. Le paiement définitif est exigible immédiatement à réception de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.En cas d'impossibilité de réaliser la prestation (contrainte technique ou impossibilité d'obtenir les autorisations officielles, le client recevra le remboursement de l'acompte versé.
